Code de la consommation · Article
Article L216-8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Carte de l'article L216-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 6 août 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
- Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur)