Code de la consommation · Article

Article L216-8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
  4. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
IdentifiantLEGIARTI000044139714
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L216-8 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L216-8 portait un autre texte (« Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et… »), devenu les articles L451-6, L451-7, L452-2, L452-3 et L454-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044139714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.