Code de la consommation · Article
Article L217-10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Carte de l'article L217-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 1er mars 1994 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 19 mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 90
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Décrets liés (2)
- Décret du 12 août 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort" (abrogé)
- Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la consommation - art. D217-1 (VD)