Article L217-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L217-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V)
• Code de la consommation - art. D111-8 (VD)
• Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
• Code de la consommation - art. L217-30 (V)
• Code de la consommation - art. R111-1 (VD)