Article L218-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L218-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 17 () JORF 25 août 2001
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 91
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L251-1 (VD)