Article L221-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L221-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 11 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de la consommation - art. L242-1 (V)
• Code de la consommation - art. L242-7 (V)