Code de la consommation · Article
Article L221-11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article L221-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004
- Rédaction du 6 août 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 91
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la consommation - art. L224-25-5 (V)
- Code de la consommation - art. L224-27 (V)
- Code de la consommation - art. L242-10 (VD)