Article L221-16

Article en vigueur depuis le 11 août 2026.

Carte de l'article L221-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 26 juillet 2020 au 28 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 2
• Rédaction du 28 mai 2022 au 11 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 (V)
• Code de la consommation - art. L221-17 (V)
• Code de la consommation - art. L242-12 (V)