Code de la consommation · Article
Article L221-4
Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.
Carte de l'article L221-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction depuis le 28 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la consommation - art. L221-18 (VD)
- Code de la consommation - art. L221-25 (V)