Code de la consommation · Article

Article L221-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Définitions et champ d'application
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  4. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
  5. Section 1 : Définitions et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000044563153
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L221-4 du Code de la consommation (version du 28 mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.

2. Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-16-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044563153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.