Code de la consommation · Article

Article L221-5

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Carte de l'article L221-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 10 mai 1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que du sérum physiologique (en vigueur)
  • Arrêté du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total (en vigueur)
  • Arrêté du 28 août 2009 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Code de la consommation - art. D111-13 (Ab)
  • Code de la consommation - art. D111-7 (V)
  • Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)
  • Code de la consommation - art. D111-9 (V)
  • Code de la consommation - art. L111-7 (V)
  • Code de la consommation - art. L221-11 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-12 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-13 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-14 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-16 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-20 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-23 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-25 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-6 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-8 (VD)
  • Code de la consommation - art. L221-9 (VD)
  • Code de la consommation - art. L224-25-5 (V)
  • Code de la consommation - art. L224-27 (V)
  • Code de la consommation - art. L224-6 (VD)
  • Code de la consommation - art. L242-10 (VD)
  • Code de la consommation - art. L242-6 (V)
  • Code de la consommation - art. R221-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. R221-2 (V)
  • Code de la consommation - art. R221-3 (VD)
  • Code de la consommation - art. R221-4 (VD)
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