Article L221-5 historique

Historique de l'article L221-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 28 mai 2022 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 mai 1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que du sérum physiologique (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2009 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total (en vigueur)