Code de la consommation · Article
Article L221-6
Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.
Carte de l'article L221-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 5 janvier 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 38
- Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 101
- Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction depuis le 28 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la consommation - art. D111-9 (V)
- Code de la consommation - art. L111-7 (M)
- Code de la consommation - art. L242-10 (V)