Article L221-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L221-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mai 1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que du sérum physiologique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de la consommation - art. L224-25-5 (V)
• Code de la consommation - art. L224-27 (V)
• Code de la consommation - art. L242-10 (VD)