Article L221-9

Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.

Carte de l'article L221-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 28 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de la consommation - art. L221-26 (VD)
• Code de la consommation - art. L242-1 (V)
• Code de la consommation - art. L242-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L242-6 (V)