Code de la consommation · Article

Article L221-9

Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

IdentifiantLEGIARTI000044563126

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-9 du Code de la consommation (version du 28 mai 2022)Légifrance →

1. Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

2. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

3. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

4. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-18-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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