Article L222-9

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Carte de l'article L222-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. L252-1 (VD)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L343-1 (V)