Article L223-5

Article en vigueur depuis le 11 août 2026.

Carte de l'article L223-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 26 juillet 2020 au 11 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 11 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. D223-9 (VD)