Article L224-111

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L224-111 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux (en vigueur)
• Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022 (V)
• Code de la consommation - art. L242-48 (VD)
• Code de la consommation - art. R224-50 (V)
• Code de la consommation - art. R224-51 (V)
• Code de la consommation - art. R224-52 (V)