Article L224-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L224-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'énergie - art. R124-16 (V)