Code de la consommation · Article

Article L224-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 4 : Exécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032892600

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-13 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-92-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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