Article L224-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L224-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 3 juillet 2010 (transféré) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'énergie - art. L332-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
• Code de la consommation - art. L224-1 (V)
• Code de la consommation - art. R242-6 (V)