Article L224-33

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L224-33 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
• Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-26-2 (V)
• Code de la consommation - art. L224-29 (V)
• Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)