Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Sous-section 4 : Exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000043545735
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-33 du Code de la consommation (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
2. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
3. 1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
4. 2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
5. 3° Ou découlent directement de la législation applicable.