Article L224-98

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L224-98 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L242-34 (VD)
• Code de la consommation - art. R224-4 (VD)