Article L224-99

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

Carte de l'article L224-99 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe à l'article R224-5 (V)
• Code de la consommation - art. L224-98 (VD)
• Code de la consommation - art. L242-37 (V)
• Code de la consommation - art. R224-7 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 536 (VT)