Code de la consommation · Article

Article L224-99

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

IdentifiantLEGIARTI000034072650

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-99 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

3. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-102 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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