Code de la consommation · Article

Article L241-5

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L241-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
  • Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la conso... (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L213-1 (V)
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