Article L241-5 historique

Historique de l'article L241-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 1er octobre 2021 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (en vigueur)