Article L242-37

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L242-37 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L242-38 (VD)