Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementParagraphe 2 : Sanctions pénales
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000054141283
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L242-37 du Code de la consommation (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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