Article L311-10-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-10-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 1 (V)
• Code de la consommation - art. L311-49 (VT)