Code de la consommation · Article

Article L311-10-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

IdentifiantLEGIARTI000022435065

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L311-10-1 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L312-15.

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