Article L311-17-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-17-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 48

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 - art. 1 (V)
• Code de la consommation - art. L311-48 (VT)
• Code de la consommation - art. L311-49 (VT)