Code de la consommation · Article
Article L311-36
Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2014 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article L311-36 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 2 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 2 septembre 2005 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er mai 2011 au 26 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
- Rédaction du 26 juillet 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 49
Décrets liés (1)
- Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
- DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 (V)
- Code de la consommation - art. L121-98 (VT)
- Code de la consommation - art. L311-37 (VT)
- Code de la consommation - art. L311-40 (VT)