Code de la consommation · Article

Article L312-14-2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2008 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L312-14-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 26 (V)
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