Article L312-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L312-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 18; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2019-672 du 27 juin 2019 - art. 3 (V)
• Code de la consommation - art. L312-15-4 (VD)
• Code de la consommation - art. L312-17 (VD)
• Code de la consommation - art. L312-35-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L312-75 (VD)
• Code de la consommation - art. L312-76 (VD)
• Code de la consommation - art. L312-81 (V)
• Code de la consommation - art. L312-84 (VT)
• Code de la consommation - art. L751-6 (V)