Code de la consommation · Article
Article L312-21
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article L312-21 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 29 juin 1999 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
- Rédaction du 29 juin 1999 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 7 (V)
- Code de la consommation - art. L341-12 (VD)
- Code de la consommation - art. L341-4 (VD)
- Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
- Code de la consommation - art. R312-9 (V)
- Code de la consommation - art. R341-4 (VT)