Code de la consommation · Article

Article L312-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 5 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000032226155

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-21 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-12 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L312-21 portait un autre texte (« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser… »), devenu les articles L313-47 et L313-48 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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