Article L312-31-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L312-31-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2023 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. L312-35-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-12 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-6 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-14-1 (VD)