Article L313-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L313-17 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3