Code de la consommation · Article

Article L313-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

IdentifiantLEGIARTI000032315942

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-17 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L313-17 portait un autre texte (« Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2… »), devenu l'article L314-26 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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