Code de la consommation · Article

Article L314-26

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Dispositions d'ordre public

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 8 : Dispositions d'ordre public

IdentifiantLEGIARTI000032301586

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L314-26 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L313-17 et L314-24 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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