Article L313-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L313-22 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 2
• Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab)
• Code de la consommation - art. D312-0-11 (MMN)
• Code de la consommation - art. D313-20 (V)
• Code de la consommation - art. R341-22 (V)