Code de la consommation · Article

Article L313-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  4. Chapitre III : Crédit immobilier
  5. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
  6. Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
IdentifiantLEGIARTI000032315888
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L313-22 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.

2. Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L313-22 portait un autre texte (« Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à… »), devenu l'article L313-37 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032315888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.