Article L313-36

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L313-36 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L313-38 (VD)