Code de la consommation · Article

Article L313-36

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 5 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000032433183

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-36 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

2. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-12 et L313-21 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L313-36 portait un autre texte (« Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du… »), devenu l'article L313-51 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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