Code de la consommation · Article

Article L313-51

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

IdentifiantLEGIARTI000032890830

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-51 du Code de la consommation (version du 10 octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

2. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L312-22 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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