RattachementSous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000032010131
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1231-5 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
2. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
3. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
4. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
5. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.