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Décisions administratives (CE, 9 CAA, 40 TA), judiciaires (Cass, CA, CC), européennes (CEDH, CJUE), et le droit positif lui-même : articles de code avec leurs versions historiques, lois au JO, conventions collectives, délibérations CNIL. Tout en pertinence BM25 + thésaurus de synonymes juridiques FR.
get_law_article(code, num, date)
L'analyse de la jurisprudence exige d'éviter tout anachronisme juridique. Cet outil restitue la rédaction d'époque d'une disposition, strictement en vigueur à la date demandée. Une décision de 1992 cite l'article 1128 du Code civil ? Vous obtenez le texte d'origine et le lien Légifrance versionné pointant sur cette version précise.
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Fan-out sur toutes les sources. Thésaurus FR auto (harcèlement → intimidation, vexation…). À utiliser en priorité.
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552 k décisions JADE (CE + 9 CAA) bulk DILA + ~700 k décisions live opendata.justice-administrative.fr (40 TA inclus). Pertinence BM25.
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1,17 M décisions Cour de cassation + Cours d'appel + Conseil constitutionnel. Archives DILA locales (bulk Judilibre PISTE).
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270 k+ décisions du CE via moteur Sinequa (ArianeWeb, 114 k indexées en full text).
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76 k décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (HUDOC FR).
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44 k arrêts CJUE + Tribunal UE + conclusions AG en français.
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7 k+ décisions du Conseil constitutionnel. Filtrable par nature (QPC, DC, L, SEN, AN…).
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Article à une date (ex : art. 1128 CC en 1992 → texte napoléonien). Codes consolidés + lois non codifiées (LIL, LO58…) + JORFTEXT direct.
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Timeline complète d'un article (1804 → 1964 → 1994 → 2016…). Chaque version avec dates de début/fin.
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1,75 M+ articles de 72 codes (CC, CP, CT, CJA, CSS, CSP…).
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Cross-référence inverse : quelles décisions citent cet article ?
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Résout un numéro de loi/décret ("68-1250", "79-587") → identifiant JORFTEXT + titre + nombre d'articles.
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Journal Officiel post-1990. Lois non codifiées, décrets, arrêtés, circulaires.
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Conventions collectives + accords de branche. Filtrable par IDCC.
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26 k+ délibérations CNIL. Droit des données personnelles, RGPD.
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Texte d'une décision admin (IDs DCE_*, DTA_*, DCAA_*).
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Texte d'une décision Cass / CA / CC (IDs JURITEXT*, CONSTEXT*).
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Texte d'une décision CEDH (IDs 001-XXXXXX).
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Décision du Conseil constitutionnel par son numéro ("2020-800 DC", "2023-1048 QPC").
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Décision du Conseil d'État par son numéro de requête ("358109", "462117").
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Texte via Judilibre PISTE (auth OAuth2 - tutoriel).
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Cartographie complète des sources et règles d'usage. À appeler en début de session.
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Codes des 51 juridictions admin (CE, 9 CAA, 40 TA) - pour filtrer search_admin.
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Construit le lien Légifrance / EUR-Lex / HUDOC d'un document à une date donnée (LEGIARTI, JORFTEXT, JURITEXT, CELEX, HUDOC…).
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Décisions admin récentes d'une juridiction (tri date). Pour la pertinence, préférer search_admin.
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Fan-out chronologique sur les 40 Tribunaux Administratifs.
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Fan-out chronologique sur les 9 Cours Administratives d'Appel.
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Recherche temps réel Judilibre (auth OAuth2 PISTE).
C'est la loi. Les lois de 2016 (République Numérique) et 2019 imposent l'Open Data pour les décisions de justice. Sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), la redistribution est libre, y compris via une API, à la seule condition de citer la source.
Nous rendons la jurisprudence à son propriétaire légal : le citoyen. Ce projet exerce simplement ce droit en simplifiant l'accès technique.
Indépendance : projet citoyen non affilié au Conseil d'État.
Transparence : serveur Open Source maintenu bénévolement.
Sources : opendata.justice-administrative.fr, ArianeWeb (conseil-etat.fr) & archives DILA (echanges.dila.gouv.fr).
L'ouverture des décisions de justice en Open Data en France ne relève pas d'une initiative spontanée de l'administration, mais bien d'une victoire de la société civile. C'est en effet sous la contrainte d'une injonction du Conseil d'État, rendue le 21 janvier 2021 (CE, 10e et 9e chambres réunies, n° 429956, Association Ouvre-Boîte), censurant la carence fautive du Garde des Sceaux, que le Gouvernement a finalement dû organiser la diffusion de la jurisprudence. L'arrêté du 28 avril 2021 organisant le calendrier de mise à disposition n'existe que grâce à ce recours citoyen. Si cette décision a permis de poser les fondations de la transparence judiciaire dans notre pays, son application sur le terrain révèle aujourd'hui une asymétrie de traitement injustifiable entre nos deux ordres juridictionnels.
D'un côté, la justice administrative fait figure d'exemple. Soumis à ses propres injonctions, le Conseil d'État a fait le choix d'un accès totalement ouvert et anonyme à ses données. Grâce à des flux XML publics et une API sans authentification obligatoire, il est techniquement possible de consulter et d'indexer la jurisprudence administrative de manière fluide. C'est cette architecture ouverte qui permet à des initiatives citoyennes et indépendantes comme justicelibre.org d'exister aujourd'hui.
À l'inverse, l'accès à la jurisprudence judiciaire a fait l'objet d'un verrouillage technique inattendu. La Cour de cassation a en effet choisi de conditionner l'accès programmatique à la base Judilibre derrière un mur d'authentification obligatoire (protocole OAuth2 via la plateforme PISTE, gérée par l'AIFE). Or, cette restriction n'est justifiée par aucun texte de loi. Ni la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ni le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, ni l'arrêté d'application du 28 avril 2021 ne prévoient l'obligation de s'identifier pour accéder à des données de justice qualifiées de publiques. Ce verrouillage procède exclusivement de CGU édictées unilatéralement, non publiées au Journal Officiel et, par conséquent, inopposables.
Cette situation est d'autant plus singulière qu'elle place la France en net décalage par rapport aux standards européens. Que ce soit en Espagne (CENDOJ, 5,6 millions de décisions en accès libre), aux Pays-Bas (rechtspraak.nl, 2 millions de décisions en linked data), au Royaume-Uni (Find Case Law API sans authentification) ou en Allemagne (rechtsprechung-im-internet.de), l'accès aux décisions de justice s'opère librement, sans exiger l'inscription des réutilisateurs. Le fonctionnement même du Conseil d'État, soumis au strict même cadre normatif, prouve matériellement que cette obligation d'authentification n'est nullement requise par la législation en vigueur. Il s'agit aujourd'hui d'une entrave disproportionnée à la transparence de la justice, une anomalie que nous avons l'intention de lever par les voies de droit.
La Cour de cassation impose 13 étapes d'inscription pour accéder à ses données par API. Nous avons documenté l'intégralité du processus.
Voir le tutoriel complet (13 étapes)Le CE annule le refus du Garde des Sceaux et enjoint la prise de l'arrete organisant l'open data judiciaire (n° 429956). Sans ce recours citoyen, ni Judilibre ni l'open data administratif n'existeraient.
Mise en ligne du serveur MCP couvrant la justice administrative (CE, 9 CAA, 40 TA). Acces libre, sans auth, ~1 267 000 decisions.
Demande formelle de suppression de l'authentification OAuth2 sur Judilibre. Fondements : art. L. 111-13 COJ (mise a disposition gratuite), art. L. 312-1-1 CRPA (standard aisement reutilisable), asymetrie avec le Conseil d'Etat. Silence de 2 mois = rejet implicite attaquable.
REP contre le rejet implicite. Moyens : violation de L. 111-13 COJ, L. 312-1-1 CRPA, L. 323-2 CRPA (proportionnalite), et art. 8(1) directive 2019/1024 (conditions non discriminatoires).
Suppression de l'authentification obligatoire. Alignement de la Cour de cassation sur le modele du Conseil d'Etat. Integration de la jurisprudence judiciaire dans justicelibre.org.
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